Lex Iterata

Texte 1970120904

9 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1957 réglant l'organisation, le fonctionnement et la procédure du Conseil supérieur des Oeuvres nationales des victimes de la guerre et du bureau permanent des Oeuvres Nationales des victimes de la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1971
Numéro
1970120904
Page
2415
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex