Texte 1970062901

29 JUIN 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes d'Ostende , Stene et Zandvoorde

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1970
Numéro
1970062901
Page
7019
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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