Lex Iterata

Texte 1970051103

11 MAI 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies, modifiant la décision du 23 novembre 1965, modifiée par la convention collective de travail du 14 novembre 1967 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 11 juillet 1966 et 25 janvier 1968, relative à la durée du travail et au repos du dimanche

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1970
Numéro
1970051103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex