Lex Iterata

Texte 1970102203

22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la fixation de salaires

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1971
Numéro
1970102203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex