Lex Iterata

Texte 1970120807

8 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Léau et Helen-Bos

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1971
Numéro
1970120807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex