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Lex Iterata
Texte 1970011504
15 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille
ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1970
Numéro
1970011504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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