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Lex Iterata
Texte 1970021905
19 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés
ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1970
Numéro
1970021905
Page
2807
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex