Lex Iterata

Texte 1970021905

19 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1970
Numéro
1970021905
Page
2807
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex