Lex Iterata

Texte 1970012204

22 JANVIER 1970. - Arrêté royal constatant la renonciation à l'autorisation de pratiquer les assurances sur la vie

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1970
Numéro
1970012204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex