Texte 1970060305

3 JUIN 1970. - ARRETE ROYAL n°16, relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux ventes de poissons, crustacés et mollusques dans les minques communales

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1970
Numéro
1970060305
Page
6109
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.