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Lex Iterata
Texte 1970060305
3 JUIN 1970. - ARRETE ROYAL n°16, relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux ventes de poissons, crustacés et mollusques dans les minques communales
ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1970
Numéro
1970060305
Page
6109
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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