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Lex Iterata
Texte 1970101303
13 OCTOBRE 1970. - Arrêté ministériel majorant le montant de l'allocation annuelle accordée aux agents chargés d'un service de comptabilité dans les établissements pénitentiaires
ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1970
Numéro
1970101303
Page
11302
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex