Texte 1970101303

13 OCTOBRE 1970. - Arrêté ministériel majorant le montant de l'allocation annuelle accordée aux agents chargés d'un service de comptabilité dans les établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1970
Numéro
1970101303
Page
11302
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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