Lex Iterata

Texte 1970051508

15 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1970
Numéro
1970051508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex