Lex Iterata

Texte 1970091605

16 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises de conserves de légumes, légumes déshydrates, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, légumes congelés et surgelés

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1971
Numéro
1970091605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex