Lex Iterata

Texte 1970030302

3 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1968 portant certaines dispositions administratives et pécuniaires en faveur des agents des administrations de l'Etat, titulaires des grades d'architecte, de conducteur, d'ingénieur technicien ou de certains grades du personnel de contrôle et de surveillance des travaux

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1970
Numéro
1970030302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex