Texte 1970031350

13 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière relative à la garantie du paiement de dix jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1970
Numéro
1970031350
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.