Lex Iterata

Texte 1970031350

13 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière relative à la garantie du paiement de dix jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1970
Numéro
1970031350
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex