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Lex Iterata
Texte 1970102317
23 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse commune de la pêche maritime
ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1970
Numéro
1970102317
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex