Lex Iterata

Texte 1970102317

23 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse commune de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1970
Numéro
1970102317
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex