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Lex Iterata
Texte 1970061206
12 JUIN 1970. - Arrêté royal octroyant des primes aux entreprises qui s'occupent de la préparation des filasses de lin
ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1970
Numéro
1970061206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex