Lex Iterata

Texte 1970061206

12 JUIN 1970. - Arrêté royal octroyant des primes aux entreprises qui s'occupent de la préparation des filasses de lin

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1970
Numéro
1970061206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex