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Lex Iterata
Texte 1970122320
23 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal n° 28, relatif au contrôle des transports par route pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1970
Numéro
1970122320
Page
13564
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex