Lex Iterata

Texte 1970070912

9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1970 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1970
Numéro
1970070912
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex