Lex Iterata

Texte 1970051102

11 MAI 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 25 novembre 1969 et 6 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies concernant le remplacement de jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1970
Numéro
1970051102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex