Lex Iterata

Texte 1970041007

10 AVRIL 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1967 relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1970
Numéro
1970041007
Page
7018
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex