Lex Iterata

Texte 2014000818

3 JUIN 1970. - Arrêté royal n° 15, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-11-2014
Numéro
2014000818
Page
84267
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-03/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex