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Lex Iterata
Texte 1970110609
6 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'article 3bis de l'arrêté ministériel du 12 août 1969 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises et les listes I et III annexées à cet arrêté
ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1970
Numéro
1970110609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex