Lex Iterata

Texte 1970020627

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1968 (dépenses ordinaires)

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1970
Numéro
1970020627
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex