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Lex Iterata
Texte 1970020627
6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1968 (dépenses ordinaires)
ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1970
Numéro
1970020627
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex