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Lex Iterata
Texte 1970111008
10 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel n° 1, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1970
Numéro
1970111008
Page
11614
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex