Lex Iterata

Texte 1970111008

10 NOVEMBRE 1970. - Arrêté ministériel n° 1, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1970
Numéro
1970111008
Page
11614
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex