Lex Iterata

Texte 1970022008

20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1962 fixant le régime des allocations et primes dues aux militaires participant au service aérien d'une des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1970
Numéro
1970022008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex