Lex Iterata

Texte 1970031904

19 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1970
Numéro
1970031904
Page
4128
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex