Lex Iterata

Texte 1970042904

29 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du régent du 1er juin 1949 déterminant les conditions auxquelles les avances sont consenties par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique, au moyen des capitaux provenant du Fonds B 2

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1970
Numéro
1970042904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex