23 DECEMBRE 1970. _ Arrêté ministériel désignant le service compétent et déterminant le modèle de l'autorisation d'achat et de la demande d'autorisation d'achat en ce qui concerne le cyanogène, l'acide cyanhydrique et ses sels, ainsi que les composés organiques cyanogénés.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-12-1970
- Numéro
- 1970122325
- Page
- 13587
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1970-12-23/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1991-11-18/31, art. 3, 002; En vigueur : 21-11-1991>
