Lex Iterata

Texte 1970061212

12 JUIN 1970. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1970 portant émission de nouvelles valeurs postales

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1970
Numéro
1970061212
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex