Lex Iterata

Texte 1970073103

31 JUILLET 1970. - Arrêté royal accordant l'autorisation au Fonds des accidents du travail à percevoir les fonds destinés à la revalorisation des rentes d'accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1970
Numéro
1970073103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex