Lex Iterata

Texte 1970052704

27 MAI 1970. - Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 4 de la loi du 8 juin 1964 modifiant, en ce qui concerne les conditions d'admission aux examens des grades académiques, les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1970
Numéro
1970052704
Page
6228
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex