Lex Iterata

10 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Fosse et Wanne en une commune de Trois-Ponts

ELI: Justel
Source
Publication: 19-2-1970
Numéro: 1970021003
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1970-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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