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Lex Iterata
Texte 1970082301
23 AOUT 1970. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1970
Numéro
1970082301
Page
9011
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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