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Lex Iterata
Texte 1970120206
2 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de l'Intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1970
Numéro
1970120206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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