Lex Iterata

Texte 1970072405

24 JUILLET 1970. - Arrêté royal portant création d'un Conseil scientifique commun aux établissements scientifiques relevant de l'autorité conjointe du Ministre de la Culture française et du ministre de la Culture néerlandaise

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1970
Numéro
1970072405
Page
9532
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex