Lex Iterata

Texte 1970082101

21 AOUT 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 juillet 1969 modifiant les lois du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1970
Numéro
1970082101
Page
8782
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex