Lex Iterata

Texte 1970111808

18 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1965 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1970
Numéro
1970111808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex