Lex Iterata

Texte 1970122813

28 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1970
Numéro
1970122813
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex