Texte 1970101602

16 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 août 1967 portant exécution de l'article 11 de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1971
Numéro
1970101602
Page
1761
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.