16 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 août 1967 portant exécution de l'article 11 de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance