Lex Iterata

Texte 1970033116

31 MARS 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes d'Overrepen et Jesseren

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1970
Numéro
1970033116
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex