Lex Iterata

Texte 1970091501

15 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal n° 22, relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1970
Numéro
1970091501
Page
9414
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex