Lex Iterata

Texte 1970060304

3 JUIN 1970. - ARRETE ROYAL n° 15, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, par. 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1970
Numéro
1970060304
Page
6106
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-03/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex