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Lex Iterata
Texte 1970102719
27 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 (dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1970
Numéro
1970102719
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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