Lex Iterata

Texte 1970031209

12 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'article 312 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1970
Numéro
1970031209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex