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Lex Iterata
Texte 1970031209
12 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'article 312 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1970
Numéro
1970031209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex