Lex Iterata

Texte 1970102211

22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 24 septembre 1970 déterminant les tribunaux de police auxquels sont attribuées les affaires des tribunaux de police dont les sièges sont supprimés ou déplacés en vertu des dispositions de l'annexe au Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1970
Numéro
1970102211
Page
10859
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex