Lex Iterata

Texte 1970121701

17 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 fevrier 1952, portant création d'un Conseil supérieur de l'enseignement du service social

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1971
Numéro
1970121701
Page
2811
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex