Lex Iterata

Texte 1970111902

19 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1970
Numéro
1970111902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex