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Lex Iterata
Texte 1970111902
19 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1970
Numéro
1970111902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex