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Lex Iterata
Texte 1970083105
31 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne
ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1970
Numéro
1970083105
Page
9419
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex