Lex Iterata

Texte 1970083105

31 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1970
Numéro
1970083105
Page
9419
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex