Lex Iterata

Texte 1970091119

11 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et de la batellerie concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1970
Numéro
1970091119
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex