Lex Iterata

Texte 1970022301

23 FEVRIER 1970. - Arrêté royal portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la S.N.C.B. par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1970
Numéro
1970022301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex